Conditions Générales de Vente

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CHEQUE-VACANCES

 


 

Article 1 - Objet de la convention

La signature de la présente convention implique pour le prestataire d’accepter les Chèques-Vacances qui lui sont présentés par les bénéficiaires pour le paiement des prestations qu’il fournit effectivement et qui entrent dans le champ de la réglementation. Le prestataire signataire adhère sans exception ni réserve aux présentes conditions générales, dans le cadre du strict respect par ce dernier de l’utilisation des Chèques-Vacances dans les conditions prévues par les articles R. 411-1 à R. 411-26 du Code du Tourisme.

Article 2 - Caractéristiques de la convention

Nul ne peut accepter des Chèques-Vacances en paiement s’il n’a pas au préalable conclu personnellement une convention avec l’ANCV. Le bénéfice de ce conventionnement, fondé sur un accord « intuitu personae » est limité à la personne, aux établissements et aux prestations expressément identifiés dans la convention. La convention est incessible et intransmissible à des tiers.

Article 3 - Conventionnement

La présente convention vaut conventionnement du prestataire après réception de l’intégralité des documents sollicités et signature du directeur général de l’ANCV conformément à l’article L 411-3 du Code du Tourisme. Les prestataires sont conventionnés compte tenu des engagements qu’ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.

Article 4 - Prestations payables en Chèques-Vacances

En vertu de l’article L. 411-2 du Code du Tourisme, les Chèques-Vacances peuvent être remis par les bénéficiaires en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national des Etats membres de l’Union européenne aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés pour leurs vacances, pour les transports en commun (à l’exception des trajets domicile-travail), leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs, à l’exclusion de toute vente de biens de consommation.
En particulier, il est à noter que :
- Pour les agences de voyages, associations de tourisme et sociétés de transport international, les Chèques-Vacances ne peuvent être acceptés en paiement que pour l’exécution de prestations ayant lieu sur le territoire national des Etats membres de l’Union européenne.
- Pour les magasins de sport, les Chèques-Vacances ne peuvent être acceptés qu’en paiement de location et/ou réparation de matériels de sport, à l’exclusion de toute vente de matériels, vêtements et fournitures.
- Pour les établissements donnant en location des véhicules, les Chèques-Vacances ne peuvent être acceptés qu’en paiement de location de véhicules de tourisme, excluant ainsi les véhicules utilitaires.
- Pour les agences de location immobilière, les Chèques-Vacances ne peuvent être acceptés qu’en paiement de location saisonnière.
- Pour les cafétérias, brasseries, restauration rapide, les Chèques-Vacances ne peuvent être acceptés qu’en paiement d’une prestation de restauration sur place, à l’exclusion de toute prestation de vente à emporter, traiteur, bar, …

Article 5 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans (5 ans), à compter de sa signature. Elle se poursuit par tacite reconduction, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin, selon les conditions et modalités prévues à l’article 14.
A la cessation de la présente convention, l’ex-prestataire doit immédiatement détruire les autocollants et panonceaux relatifs à son conventionnement Chèque-Vacances, supprimer dans sa documentation commerciale toute référence aux Chèques-Vacances, et présenter au remboursement à l’ANCV, tous les Chèques-Vacances qu’il détient dans un délai de vingt (20) jours.

Article 6 - Validité des Chèques-Vacances

6-1 Durée
Les Chèques-Vacances ont une durée de validité de deux ans après l’année d’émission, expirant à la date indiquée sur chaque Chèque-Vacances.
Le prestataire conventionné ne doit pas accepter à titre de paiement les Chèques-Vacances dont la date de validité est dépassée.
Les Chèques-Vacances peuvent être présentés au remboursement à l’ANCV au plus tard dans un délai de trois mois après leur date de fin de validité.
6-2 Conditions de validité
Pour être valable, le chèque doit comporter : les coordonnées de l’employeur ou de l’organisme social attributaire. Il doit être vierge de toute rature, mention ou surcharge.

Article 7 - Obligations du prestataire conventionné

Le prestataire conventionné s’engage à :
7.1 – exercer son activité conformément à la réglementation qui lui est applicable et présenter des garanties de moralité et de solvabilité ;
7.2 – promouvoir dans sa communication l’esprit du Chèque-Vacances et le tourisme social ;
7.3 – apposer pendant toute la durée de la convention, en permanence et de manière apparente à l’entrée de chacun de ses établissements affiliés, des panonceaux ou des autocollants relatifs à son conventionnement Chèque-Vacances qui lui auront été fournis gratuitement par l’ANCV ;
7.4 – maintenir sans modification les avantages et réductions accordés aux bénéficiaires de Chèques- Vacances pendant toute la durée, le cas échéant, de l’offre ;
7.5 – ne pas appliquer des frais supplémentaires dans le cadre du paiement en Chèques-Vacances ;
7.6 – accepter sans réserve, les paiements partiels ou totaux en Chèques-Vacances dans le strict respect de l’article 4 de la présente convention et si ceux ci remplissent les conditions de validité mentionnées à l’article 6 de la présente convention ;
7.7 – ne pas accepter de Chèques-Vacances sans souche supérieure ;
7.8 – s’assurer par tous moyens légaux, lors de la remise des Chèques-Vacances par le remettant, qu’il remplit les conditions pour en être bénéficiaire et que la remise ne présente pas d’anomalie perceptible ;
7.9 – apposer immédiatement son cachet commercial sur le recto de chaque Chèque-Vacances lors de la remise par le porteur après s’être assuré de ses conditions de validité conformément à l’article 6 ;
7.10 – conserver après avoir accompli sa prestation, une copie des bordereaux de remise ainsi que la souche supérieure des Chèques-Vacances adressés pour remboursement ;
7.11 – s’acquitter des différents frais liés à la gestion des Chèques-Vacances visés aux articles 8.3 et 9 ;
7.12 – répondre par écrit à toute demande d’explication de l’ANCV portant sur la qualité de ses prestations ou ses rapports avec les bénéficiaires de Chèques-Vacances, notamment en cas de réclamation de l’un d’entre eux ;
7.13 – suivre toutes les prescriptions que pourrait lui communiquer l’ANCV, à la suite de la réclamation d’un bénéficiaire de Chèques-Vacances ;
7.14 – aviser immédiatement et par écrit l’ANCV de toute modification susceptible d’affecter le maintien de la convention conclue « intuitu personae », qu’il s’agisse de modification juridique et bancaire (changement de propriétaire, de forme de structure juridique, de dénomination bancaire…) ou de changement relatif à la prestation (extension, modification, ajout de prestation…) ;
7.15 – respecter l’ensemble des lois, règlements et dispositions en vigueur, notamment en matière pénale (comportements discriminatoires et/ou sectaires…) et en droit du travail.

Article 8 - Remboursement des Chèques-Vacances

8.1 - Mentions devant figurer sur les Chèques-Vacances
Pour être remboursé, chaque Chèque-Vacances doit, lors de sa remise à l’ANCV, comporter au recto :
 - les coordonnées de l’employeur ou l’organisme social attributaire,
 - le cachet commercial du seul prestataire, avec sa dénomination et son adresse, à l’exclusion de tout autre cachet.
Les Chèques-Vacances adressés au remboursement doivent être vierges de toute autre mention, rature ou surcharge.
Ces conditions sont cumulatives. Dès lors, en cas de manquement à l’une au moins de ces prescriptions, l’ANCV ne procèdera à aucun remboursement.
8.2 - Documents à joindre à la demande de remboursement Les Chèques-Vacances présentés au remboursement doivent obligatoirement être accompagnés du bordereau de remise fourni par l’ANCV et dûment complété par le prestataire conventionné.
8.3 - Modalités de remboursement
Les Chèques-Vacances sont remboursés au prestataire conventionné à leur valeur nominale, déduction faite d’une commission pour frais de gestion fixée conformément au III de l’article R 411-16 et au 11 de l’article R 411-17 du Code du Tourisme.
Le prestataire conventionné ne peut en aucun cas faire supporter, en tout ou partie, directement ou indirectement, au bénéficiaire des Chèques-Vacances, le montant de la commission due à l’ANCV.
8.4 - Délai de remboursement
L’ANCV procède au remboursement des Chèques-Vacances, conformément aux articles L 411-13 et R 411-5 du Code du Tourisme, dans un délai de vingt et un jours (21 jours) par virement sur le compte du prestataire conventionné. Le délai commence à courir à compter de la réception par l’ANCV des Chèques-Vacances présentant toutes les conditions de conformité. Au moment de la présentation des Chèques-Vacances au remboursement, l’ANCV se réserve le droit de demander au prestataire les pièces justifiant le bien fondé du règlement sollicité.
8.5 - Suspension des remboursements
L’ANCV se réserve le droit de suspendre le remboursement des Chèques-Vacances si le prestataire ne respecte pas les obligations de l’article 7-14 jusqu’à complète régularisation.
Le paiement sera suspendu jusqu’à l’obtention des justificatifs demandés et leur validation par l’ANCV. Au cas où les justificatifs remis ne seraient pas probants, il appartiendra au prestataire de faire la démonstration de la bonne exécution de ses obligations découlant de la présente convention.
8.6 - Erreurs
Le prestataire est responsable des erreurs de remboursement résultant d’une absence ou d’une mauvaise information de sa part. Toute demande incomplète sera rejetée.
8.7 - Adresse d’expédition
Les demandes de remboursement seront exclusivement envoyées à l’adresse figurant sur le bordereau de remise.

Article 9 - Tarification

Les différents frais liés à la gestion des Chèques-Vacances sont définis dans l'annexe tarifaire jointe à la présente convention et pourront faire l'objet de modifications par l'ANCV. Les prestataires conventionnés seront informés de toutes modifications tarifaires par lettre simple au moins un mois avant leur mise en application. Toute modification tarifaire sera considérée comme définitivement approuvée sauf réclamation de la part du prestataire conventionné dans le délai d'un mois suivant la réception de la nouvelle annexe tarifaire.

Article 10 - Pertes et vols

Le prestataire est responsable des Chèques-Vacances, dont il a la garde, depuis leur remise par le porteur jusqu’à parfaite réception pour remboursement par l’ANCV et fera son affaire personnelle de déclarer tout sinistre auprès de sa compagnie d’assurances et, le cas échéant, de déposer plainte.
L’ANCV ne sera responsable des Chèques-Vacances qu’à parfaite réception de leur remise par le prestataire pour remboursement.

Article 11 - Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant un remboursement de Chèques-Vacances, le prestataire devra fournir à l’ANCV pour lui permettre d’instruire la réclamation :
  -une copie du bordereau de remise ;
  -une copie de la souche supérieure de tous les Chèques-Vacances de la remise contestée ;
  -une attestation sur l’honneur écrite certifiant que les Chèques-Vacances objet de la réclamation, comportent le cachet commercial du prestataire avec sa dénomination sociale et son adresse, à l’exclusion de tout autre cachet.
Dès réception de l’ensemble de ces documents, l’ANCV procèdera aux vérifications nécessaires et notifiera par lettre simple sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la demande. Toute demande incomplète sera rejetée. Cette décision pourra faire l’objet d’un recours amiable auprès de la Direction Générale de l’ANCV.

Article 12 - Répétition de l'indu

En cas de remboursement indu de Chèques-Vacances, le prestataire bénéficiaire accepte que l’ANCV, après une demande amiable infructueuse, bénéficie du mécanisme de la compensation conventionnelle prévue par les articles 1289 et suivants du code civil. A défaut, l’ANCV adressera un titre exécutoire au prestataire.

Article 13 - Opérations promotionnelles du prestataire

Les avantages particuliers ou réductions que le prestataire conventionné accorde aux bénéficiaires de Chèques- Vacances seront spécialement signalés par l’ANCV sur son site ancv.com afin d’assurer la promotion du prestataire conventionné.
L’ANCV ne saurait être tenue pour responsable du maintien, sur tout ou partie des supports promotionnels qu’elle aurait mis en oeuvre, des informations concernant le prestataire conventionné qui seraient devenues caduques ou erronées.

Article 14 - Résiliation

14.1- Résiliation par le prestataire
Le prestataire pourra résilier la convention, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résiliation sera effective à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’ANCV.
14.2- Résiliation par l’ANCV
Après avoir conformément à l’article R 411-2 du Code du Tourisme recueilli les observations du prestataire, la convention sera, après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date réception de l’avis de réception, en cas de survenance de l’un des cas suivants :
1°- si le prestataire contrevient à l’une des obligations conventionnelles visées à l’article 7 de la présente convention ;
2°- en cas de refus par le prestataire d’acquitter la commission pour frais de gestion visée à l’article 8-3 ou tout ou partie des frais de gestion tels qu’ils auront été modifiés par l’ANCV conformément à l’article 9 ;
3°- s’il apparaît une modification substantielle d’un ou des éléments conditionnant la validité du conventionnement ;
4°- en cas de fausse déclaration, étant précisé que dans ce cas des poursuites pénales pourront être engagées par l’ANCV.
14.3-La convention sera résiliée de plein droit :
- conformément à l’article R 411-3 alinéa 1 du Code du Tourisme, en cas de cession ou cessation d’activité du prestataire ;
- si le prestataire ne présente, durant la période de reconduction, aucune demande de remboursement pendant une durée de deux ans.

Article 15 - Sanctions pénales

Toute acceptation de Chèques-Vacances par des prestataires dont la convention n’a pas été régularisée ou a fait l’objet d’une suspension ou d’une résiliation sera punie de la peine d’amende prévue et réprimée par l’article R 411-7 du Code du Tourisme.

Article 16 - Informatique et Libertés

Le prestataire conventionné autorise l’ANCV à utiliser et reproduire en tout temps et en tous lieux, pendant toute la durée de validité de la convention, dans la présentation et la forme choisies par l’ANCV, en tout ou en partie, toutes les informations juridiques et commerciales communiquées à l’ANCV par le prestataire conventionné. Le prestataire conventionné est entièrement responsable de toutes les conséquences liées à des informations erronées, incomplètes, inexactes ou obsolètes.
Les informations concernant les prestataires conventionnés et contenues dans les fichiers de l’ANCV ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales habilitées à les connaître. Tout prestataire conventionné peut demander la communication des informations le concernant à l’ANCV et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Article 17 - Litiges

La présente convention est réputée s’exécuter au siège social de l’ANCV. Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.

Article 18 - Modifications

L’ANCV se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera notifiée par lettre simple à l’ensemble des prestataires conventionnés. Toute modification sera considérée comme définitivement approuvée sauf réclamation de la part du prestataire conventionné dans le délai d’un mois suivant la réception des nouvelles conditions.


 

COUPON SPORT ancv



 

Article 1 - Objet de la convention

La signature de la présente convention implique pour le prestataire d’accepter les Coupons Sport ancv qui lui sont présentés par les bénéficiaires pour le paiement des prestations qu’il fournit effectivement et qui entrent dans le champ de la réglementation. Le prestataire signataire adhère sans exception ni réserve aux présentes conditions générales, dans le cadre du strict respect par ce dernier de l’utilisation des Coupons Sport ancv dans les conditions prévues par les articles R. 411-1 à R. 411-26 du Code du Tourisme.

Article 2 - Caractéristiques de la convention

Nul ne peut accepter des Coupons Sport ancv en paiement s’il n’a pas au préalable conclu personnellement une convention avec l’ANCV. Le bénéfice de ce conventionnement, fondé sur un accord « intuitu personae » est limité à la personne, aux établissements et aux prestations expressément identifiés dans la convention. La convention est incessible et intransmissible à des tiers.

Article 3 - Conventionnement

La présente convention vaut conventionnement du prestataire après réception de l’intégralité des documents sollicités et signature du directeur général de l’ANCV conformément à l’article L. 411-3 du Code du Tourisme. Les prestataires sont conventionnés compte tenu des engagements qu’ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.

Article 4 - Prestations payables en Coupons Sport ancv

En vertu de l’article L. 411-2 du Code du Tourisme, les Coupons Sport ancv peuvent être remis par les bénéficiaires en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national des Etats membres de l’Union européenne aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés pour la pratique et l’enseignement de leurs activités sportives, à l’exclusion de toute vente ou de location de biens de consommation.

Article 5 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans (5 ans), à compter de sa signature. A l’expiration, elle se poursuit par tacite reconduction, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin, selon les conditions et modalités prévues à l’article 14. A la cessation de la présente convention, l’ex-prestataire doit immédiatement détruire les autocollants et panonceaux relatifs à son conventionnement Coupon Sport ancv, supprimer dans sa documentation commerciale toute référence aux Coupons Sport ancv et présenter au remboursement à l’ANCV, tous les Coupons Sport ancv qu’il détient dans un délai de vingt (20) jours.

Article 6 - Validité des Coupons Sport ancv

6.1 – Durée
Les Coupons Sport ancv ont une durée de validité de deux ans après l’année d’émission, expirant à la date indiquée sur chaque Coupon Sport ancv.
Le prestataire conventionné ne doit pas accepter à titre de paiement les Coupons Sport ancv dont la date de validité est dépassée.
Les Coupons Sport ancv peuvent être présentés au remboursement à l’ANCV au plus tard dans un délai de trois mois après leur date de fin de validité. 6.2 – Conditions de validité
Pour être valable, le Coupon Sport ancv doit comporter : les coordonnées de l’employeur ou de l’organisme social attributaire. Il doit être vierge de toute rature, mention ou surcharge.

Article 7 - Obligations du prestataire conventionné

Le prestataire conventionné s’engage à :
7.1 – exercer son activité conformément à la réglementation qui lui est applicable et présenter des garanties de moralité et de solvabilité ;
7.2 – promouvoir dans sa communication l’esprit du Coupon Sport ancv ;
7.3 – apposer pendant toute la durée de la convention, en permanence et de manière apparente à l’entrée de chacun de ses établissements affiliés, des panonceaux ou des autocollants relatifs à son conventionnement Coupon Sport ancv qui lui auront été fournis gratuitement par l’ANCV ;
7.4 – maintenir sans modification les avantages et réductions accordés aux bénéficiaires de Coupons Sport ancv pendant toute la durée, le cas échéant, de l’offre ;
7.5 – ne pas appliquer des frais supplémentaires dans le cadre du paiement en Coupons Sport ancv ; 7.6 – accepter sans réserve, les paiements partiels ou totaux en Coupons Sport ancv dans le strict respect de l’article 4 de la présente convention et si ceux-ci remplissent les conditions de validité mentionnées à l’article 6 de la présente convention ;
7.7 – ne pas accepter de Coupons Sport ancv sans souche supérieure ;
7.8 – s’assurer par tous moyens légaux, lors de la remise des Coupons Sport ancv par le remettant, qu’il remplit les conditions pour en être bénéficiaire et que la remise ne présente pas d’anomalie perceptible ;
7.9 – apposer immédiatement son cachet commercial sur le recto de chaque Coupon Sport ancv lors de la remise par le porteur après s’être assuré de ses conditions de validité conformément à l’article 6 ;
7.10 – conserver après avoir accompli sa prestation, une copie des bordereaux de remise ainsi que la souche supérieure des Coupons Sport ancv adressés pour remboursement ;
7.11 – s’acquitter des différents frais liés à la gestion des Coupons Sport ancv visés aux articles 8.3 et 9 ;
7.12 – répondre par écrit à toute demande d’explication de l’ANCV portant sur la qualité de ses prestations ou ses rapports avec les bénéficiaires de Coupons Sport ancv, notamment en cas de réclamation de l’un d’entre eux ;
7.13 – suivre toutes les prescriptions que pourrait lui communiquer l’ANCV, à la suite de la réclamation d’un bénéficiaire de Coupons Sport ancv ;
7.14 – aviser immédiatement et par écrit l’ANCV de toute modification susceptible d’affecter le maintien de la convention conclue « intuitu personae », qu’il s’agisse de modification juridique et bancaire (changement de propriétaire, de forme de structure juridique, de dénomination bancaire…) ou de changement relatif à la prestation (extension, modification, ajout de prestation…) ;
7.15 – respecter l’ensemble des lois, règlements et dispositions en vigueur, notamment en matière pénale (comportements discriminatoires et/ou sectaires…) et en droit du travail.

Article 8 - Remboursement des Coupons Sport ancv

8.1 – Mentions devant figurer sur les Coupons Sport ancv
Pour être remboursé, chaque Coupon Sport ancv doit, lors de sa remise à l’ANCV, comporter au recto :
  - les coordonnées de l’employeur ou de l’organisme social attributaire,
  - le cachet commercial du seul prestataire, avec sa dénomination et son adresse, à l’exclusion de tout autre cachet.
Les Coupons Sport ancv adressés au remboursement doivent être vierges de toute autre mention, rature ou surcharge.
Ces conditions sont cumulatives. Dès lors, en cas de manquement à l’une au moins de ces prescriptions, l’ANCV ne procèdera à aucun remboursement.
8.2 – Documents à joindre à la demande de remboursement
Les Coupons Sport ancv présentés au remboursement doivent obligatoirement être accompagnés du bordereau de remise fourni par l’ANCV et dûment complété par le prestataire conventionné.
8.3 – Modalités de remboursement
Les Coupons Sport ancv sont remboursés au prestataire conventionné à leur valeur nominale, déduction faite d’une commission pour frais de gestion fixée conformément au III de l’article R. 411-16 et au 11 de l’article R. 411-17 du Code du Tourisme.
Le prestataire conventionné ne peut en aucun cas faire supporter, en tout ou partie, directement ou indirectement, au bénéficiaire des Coupons Sport ancv, le montant de la commission due à l’ANCV. 8.4 – Délai de remboursement
L’ANCV procède au remboursement des Coupons Sport ancv, conformément aux articles L. 411-13 et R. 411-5 du Code du Tourisme, dans un délai de vingt et un jours (21 jours) par virement sur le compte du prestataire conventionné. Le délai commence à courir à compter de la réception par l’ANCV des Coupons Sport ancv présentant toutes les conditions de conformité. Au moment de la présentation des Coupons Sport ancv au remboursement, l’ANCV se réserve le droit de demander au prestataire les pièces justifiant le bienfondé du règlement sollicité.
8.5 – Suspension des remboursements
L’ANCV se réserve le droit de suspendre le remboursement des Coupons Sport ancv si le prestataire ne respecte pas les obligations de l’article 7.14 jusqu’à complète régularisation.
Le paiement sera suspendu jusqu’à l’obtention des justificatifs demandés et leur validation par l’ANCV. Au cas où les justificatifs remis ne seraient pas probants, il appartiendra au prestataire de faire la démonstration de la bonne exécution de ses obligations découlant de la présente convention.
8.6 – Erreurs
Le prestataire est responsable des erreurs de remboursement résultant d’une absence ou d’une mauvaise information de sa part. Toute demande incomplète sera rejetée.
8.7 – Adresse d’expédition
Les demandes de remboursement seront exclusivement envoyées à l’adresse figurant sur le bordereau de remise.

Article 9 - Tarification

Les différents frais liés à la gestion des Coupons Sport ancv sont définis dans l'annexe tarifaire jointe à la présente convention et pourront faire l’objet de modifications par l'ANCV. Les prestataires conventionnés seront informés de toutes modifications tarifaires par lettre simple au moins un mois avant leur mise en application. Toute modification tarifaire sera considérée comme définitivement approuvée sauf réclamation de la part du prestataire conventionné dans le délai d'un mois suivant la réception de la nouvelle annexe tarifaire.

Article 10 - Pertes et vols

Le prestataire est responsable des Coupons Sport ancv, dont il a la garde, depuis leur remise par le porteur jusqu’à parfaite réception pour remboursement par l’ANCV et fera son affaire personnelle de déclarer tout sinistre auprès de sa compagnie d’assurances et, le cas échéant, de déposer plainte.
L’ANCV ne sera responsable des Coupons Sport ancv qu’à parfaite réception de leur remise par le prestataire pour remboursement.

Article 11 - Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant un remboursement de Coupons Sport ancv, le prestataire devra fournir à l’ANCV pour lui permettre d’instruire la réclamation :
  - une copie du bordereau de remise ;   - une copie de la souche supérieure de tous les Coupons Sport ancv de la remise contestée ;   - une attestation sur l’honneur écrite certifiant que les Coupons Sport ancv objet de la réclamation, comportent le cachet commercial du prestataire avec sa dénomination sociale et son adresse, à l’exclusion de tout autre cachet.
Dès réception de l’ensemble de ces documents, l’ANCV procèdera aux vérifications nécessaires et notifiera par lettre simple sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la demande. Toute demande incomplète sera rejetée. Cette décision pourra faire l’objet d’un recours amiable auprès de la Direction Générale de l’ANCV.

Article 12 - Répétition de l'indu

En cas de remboursement indu de Coupons Sport ancv, le prestataire bénéficiaire accepte que l’ANCV, après une demande amiable infructueuse, bénéficie du mécanisme de la compensation conventionnelle prévue par les articles 1289 et suivants du code civil. A défaut, l’ANCV adressera un titre exécutoire au prestataire.

Article 13 - Opérations promotionnelles du prestataire

Les avantages particuliers ou réductions que le prestataire conventionné accorde aux bénéficiaires de Coupons Sport ancv seront spécialement signalés par l’ANCV sur son site www.ancv.com afin d’assurer la promotion du prestataire conventionné.
L’ANCV ne saurait être tenue pour responsable du maintien, sur tout ou partie des supports promotionnels qu’elle aurait mis en oeuvre, des informations concernant le prestataire conventionné qui seraient devenues caduques ou erronées.

Article 14 - Résiliation

14.1 – Résiliation par le prestataire
Le prestataire pourra résilier la convention, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résiliation sera effective à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’ANCV.
14.2 – Résiliation par l’ANCV
Après avoir conformément à l’article R. 411-2 du Code du Tourisme recueilli les observations du prestataire, la convention sera, après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’avis de réception, en cas de survenance de l’un des cas suivants :
1°– si le prestataire contrevient à l’une des obligations conventionnelles visées à l’article 7 de la présente convention ;
2°– en cas de refus par le prestataire d’acquitter la commission pour frais de gestion visée à l’article 8.3 ou tout ou partie des frais de gestion tels qu’ils auront été modifiés par l’ANCV conformément à l’article 9 ;
3°– s’il apparaît une modification substantielle d’un ou des éléments conditionnant la validité du conventionnement ;
4°– en cas de fausse déclaration, étant précisé que dans ce cas des poursuites pénales pourront être engagées par l’ANCV.
14.3 – La convention sera résiliée de plein droit - conformément à l’article R. 411-3 alinéa 1 du Code du Tourisme, en cas de cession ou cessation d’activité du prestataire ;
- si le prestataire ne présente, durant la période de reconduction, aucune demande de remboursement pendant une durée de deux ans.

Article 15 - Sanctions pénales

Toute acceptation de Coupons Sport ancv par des prestataires dont la convention n’a pas été régularisée ou a fait l’objet d’une suspension ou d’une résiliation sera punie de la peine d’amende prévue et réprimée par l’article R. 411-7 du Code du Tourisme.

Article 16 - Informatique et Libertés

Le prestataire conventionné autorise l’ANCV à utiliser et reproduire en tout temps et en tous lieux, pendant toute la durée de validité de la convention, dans la présentation et la forme choisies par l’ANCV, en tout ou en partie, toutes les informations juridiques et commerciales communiquées à l’ANCV par le prestataire conventionné. Le prestataire conventionné est entièrement responsable de toutes les conséquences liées à des informations erronées, incomplètes, inexactes ou obsolètes.
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet d’un traitement informatique. Les informations concernant les prestataires conventionnés et contenues dans les fichiers de l’ANCV ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales habilitées à les connaître. Tout prestataire conventionné peut demander la communication des informations le concernant à l’ANCV et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Article 17 - Litiges

La présente convention est réputée s’exécuter au siège social de l’ANCV. Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.

Article 18 - Modifications

L’ANCV se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera notifiée par lettre simple à l’ensemble des prestataires conventionnés. Toute modification sera considérée comme définitivement approuvée sauf réclamation de la part du prestataire conventionné dans le délai d’un mois suivant la réception des nouvelles conditions.


* j'accepte les conditions générales de vente

* j'ai pris connaissance de la liste des activités payables en CV ou CS

* : zone de saisie obligatoire

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